Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3.1 - Règlement sur les jeux de casino
Article 17
Versions de la disposition
17. Sur la fiche de sélection, le joueur doit indiquer pour chaque sélection qu’il fait, les numéros de sa sélection ou qu’il désire que ce choix se fasse par ordinateur; il doit aussi indiquer le type de sélection qu’il fait, le nombre de tirages auxquels il désire participer ainsi que le montant de sa mise par sélection.
